Lors d’une vente immobilière, la plus‑value (différence entre prix de cession et prix d’acquisition) est exonérée lorsqu’il s’agit de la résidence principale ; dans les autres cas (résidence secondaire, terrain, etc.) elle est imposable au titre de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux, avec des abattements liés à la durée de détention.

L’acte de vente doit obligatoirement être signé devant notaire, qui assure la publicité foncière et la mise à jour des titres de propriété. En cas de cession via une SCI imposée à l’impôt sur le revenu, la plus‑value est calculée au niveau de la société puis répartie entre les associés, au même taux et avec les mêmes abattements que pour les particuliers ; la vente de parts de SCI suit un régime similaire.

Des taxes complémentaires peuvent s’appliquer (plus‑value élevée, terrains constructibles). La plus‑value imposable doit être déclarée dans la case prévue du formulaire de revenus afin d’être prise en compte dans le revenu fiscal de référence, et le notaire transmet les informations nécessaires à la mise à jour de la taxe foncière et des contrats de mensualisation. Des services en ligne et la documentation officielle (BOFiP) sont disponibles pour accompagner ces démarches.

Obligés de la taxe sur les salaires sont les personnes physiques ou morales établies en France, employant du personnel et n’étant pas assujetties à la TVA pour la majeure partie de leur chiffre d’affaires. Si le montant annuel de la taxe reste inférieur à un seuil minimal, aucune déclaration n’est requise.

Le mode de déclaration dépend du montant payé l’année précédente : un faible montant entraîne une déclaration annuelle unique ; un montant intermédiaire impose des versements provisionnels trimestriels suivis d’une régularisation annuelle ; un montant élevé conduit à des versements provisionnels mensuels, également régularisés annuellement. Les échéances sont fixées par le calendrier fiscal (déclaration annuelle en début d’année, versements provisionnels aux dates prévues).

En cas de cession, de cessation d’activité ou de décès de l’employeur, la déclaration et le paiement doivent être effectués dans les délais légaux. Les entreprises partiellement assujetties à la TVA calculent la taxe à l’aide d’un rapport d’assujettissement, avec des ajustements possibles lors de la clôture de l’exercice. Les établissements multiples paient de façon consolidée, le service des impôts du siège social étant compétent.

Toutes les déclarations et paiements sont obligatoires par voie dématérialisée depuis l’espace professionnel ou via un prestataire EDI. Un employeur particulier qui embauche au moins deux salariés doit créer une entité (numéro SIRET, code APE) pour pouvoir télédéclarer et télépayer la taxe. Un tutoriel vidéo est disponible en ligne.

Chaque année, les entreprises doivent déclarer et payer leurs impôts (IS/IR, TVA, CET – CFE / CVAE, TF, etc.) via les téléprocédures depuis l’espace professionnel ou un partenaire agréé ; la dématérialisation est obligatoire pour tous les impôts professionnels.

Le résultat fiscal détermine l’assiette de l’IS ou de l’IR, la TVA est collectée sur les ventes et déductible sur les achats, et les impôts locaux (CET, CFE, CVAE) s’appliquent même aux activités exercées à domicile. Les assujettis à la TVA doivent utiliser un logiciel ou système de caisse certifié, sauf s’ils sont en franchise de base ou n’opèrent qu’avec des professionnels.

Les revenus issus de l’économie collaborative (location, vente, services) sont imposables, avec des abattements éventuels, et le dispositif DAC7 oblige les plateformes à transmettre les données aux autorités. Les créances fiscales (crédit de TVA, excédent d’IS, etc.) peuvent être imputées sur les échéances à l’aide du formulaire 3516‑SD.

L’accès aux services en ligne permet de consulter, modifier ou rectifier les déclarations, de récupérer un mot de passe, de payer les avis (CFE, TF, taxe sur les salaires, taxes véhicules, TASCOM) par prélèvement ou virement, et d’obtenir une attestation de régularité fiscale. Toutes les démarches sont réalisables depuis le site impots.gouv.fr.

Le « pilier 2 » du projet OCDE/G20, adopté au niveau mondial en 2021, impose un taux d’imposition minimum de 15 % aux groupes multinationaux et aux grands groupes nationaux. L’Union européenne a transposé ce principe par la directive 2022/2523, qui crée en France un impôt complémentaire distinct de l’impôt sur les sociétés, applicable aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.

En France, cet impôt concerne les entreprises intégrées à un groupe dont le chiffre d’affaires consolidé dépasse le seuil fixé pour les grands groupes. Le dispositif repose sur trois mécanismes : la règle d’inclusion du revenu (RIR), la règle subsidiaire des bénéfices insuffisamment imposés (RBII) et l’impôt national complémentaire (INC). Selon le taux effectif d’imposition réellement supporté dans chaque État, l’impôt complémentaire comble l’écart avec le taux minimum de 15 %.

Les entités françaises du groupe doivent déposer, de façon dématérialisée, une déclaration d’informations et un relevé de liquidation, avec la possibilité de désigner une entité unique pour centraliser ces obligations. Le paiement s’effectue par télérèglement, conformément aux modalités précisées par décret.

La taxe sur les contrats d’assurance s’applique à tous les contrats conclus avec un assureur français ou étranger, sauf les cas d’exonération prévus aux articles 995 à 1000 du CGI. Elle est annuelle et porte sur les montants dus à l’assureur ainsi que sur les accessoires dont il bénéficie, directement ou indirectement. L’événement imposable correspond à la date d’exigibilité des primes ou cotisations, et le taux applicable est celui en vigueur à cette date, variant selon le type de contrat (article 1001 du CGI).

Pour les taxes relatives aux véhicules de société, à la retenue à la source, à la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), à la taxe sur les salaires et à la taxe foncière, les informations détaillées sont disponibles sur la page d’accueil de la section Professionnels du site.